La loi relative à l’adaptation de la société au vieillissement, dite loi ASV, est entrée en vigueur en janvier 2016 et instaure, parmi d’autres dispositions, des droits pour les millions d’aidants qui prennent soin d’un proche ou d’un parent devenu dépendant.
Intéressons-nous ici à ces droits et notamment les conditions d’accès :
1) La loi ASV reconnait le statut de proche aidant en le définissant :
L’aidant est une personne qui vient en aide de manière régulière, à titre non professionnel, pour accomplir une partie ou la totalité des actes de la vie quotidienne d’une personne âgée en perte d’autonomie.
Cette personne peut être : le conjoint ou partenaire de PACS ou concubin, un parent, un allié ou une personne résidant avec elle ou entretenant avec elle des liens étroits et stables.
Cette définition est une bonne chose, mais entrez-vous dans le cadre précis des conditions évoquées ?
2) La loi ASV instaure officiellement le droit au répit, intégré désormais à l’APA.
Vous pouvez prendre un temps de repos grâce au financement de l’accueil de votre proche aidé (bénéficiaire de l’APA) dans un accueil de jour ou hébergement temporaire, à hauteur de 500 € maximum par an au-delà des plafonds.
Cette enveloppe peut également financer des heures d’aide à domicile supplémentaires.
Autre mesure : Votre proche, s’il bénéficie de l’APA, peut bénéficier d’une aide ponctuelle si vous deviez être hospitalisé. Cette aide pourra atteindre 992 € au-delà des plafonds de l’APA.
Conditions retenues pour ce droit au répit :
- Vous ne pouvez être remplacé auprès de votre proche aidé ou votre aide est indispensable à sa vie au domicile.
- Le proche aidé est bénéficiaire de l’APA.
3) Le congé de soutien familial devient congé de proche aidant :
Vous pouvez prétendre à ce congé, après accord de votre employeur, à temps plein ou à temps partiel, et ce congé peut être fractionné.
Cependant, en cas de dégradation soudaine de l’état de santé de votre proche aidé ou d’une situation nécessitant une action urgente de votre part, vous pouvez prendre ce congé immédiatement.
Cette disposition est valable pour les proches résidant à leur domicile, dans un établissement ou bien chez un tiers.
D’autres dispositions ont été prises dans la loi ASV, qui impliquent les établissements d’hébergement pour vous proposer des séjours aux cotés de vos proches, le CNSA (Caisse Nationale de la Solidarité et de l’Autonomie) pour proposer des évaluations et des actions d’accompagnement en votre faveur, ou encore le CDCA (Conseil Départemental de la Citoyenneté et de l’Autonomie) qui compte des aidants parmi ses représentants.
Tout cela démontre que des avancées sont faites en matière de proches aidants pour améliorer leur quotidien et la prise en charge des personnes âgées en perte d’autonomie.
Cependant, le bénéfice de ces droits est soumis à des conditions qui excluent une majorité d’aidants. En effet, selon le gouvernement, 400 000 personnes sont reconnues comme aidant et peuvent bénéficier du droit au répit1.
Nous sommes encore bien loin des millions d’aidants que compte notre pays…
1http://www.gouvernement.fr/action/l-adaptation-de-la-societe-au-vieillissement