ENFIN ! J’attendais ce changement de réglementation fiscale depuis le moment où j’ai décidé de me reconvertir dans le domaine médico-social et que j’ai découvert le dispositif de réduction/crédit d’impôt existant pour les services à la personne. Je me souviens avoir relu à plusieurs reprises les dispositions existantes en la matière, que je trouvais aberrantes :
– si vous exercez une activité professionnelle ou êtes inscrit comme demandeur d’emploi pendant au moins 3 mois au cours de l’année de paiement des dépenses ⇒ Vous êtes éligible au crédit d’impôt Attention, si vous êtes mariés ou pacsés, les conditions doivent être remplies par les deux membres du foyer fiscal.
– si vous ne remplissez pas les conditions énoncées ci-dessus ou si les dépenses sont engagées au profit d’un ascendant susceptible de bénéficier de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) ⇒ Vous êtes éligible à la réduction d’impôt.
En résumé, si vous êtes retraités, si l’un des membres du couple est retraité, ou si vous engagez des dépenses au profit d’un ascendant susceptible de bénéficier de l’APA, vous ne pouvez pas profiter du crédit d’impôt et donc si la réduction d’impôt est supérieure à votre impôt, et bien tant pis, aucun remboursement ne vous est possible.
Je trouve donc cette mesure injuste envers les séniors et leurs aidants qui font appel aux services à la personne pour permettre leur maintien à domicile ou celui de leurs parents le plus longtemps possible.
Heureusement, nos élus ont retrouvés leur bon sens (ou bien se sont-ils aperçus, à quelques mois des échéances électorales, de la part importante des personnes à la retraite et leurs aidants chez les électeurs). Le projet de loi de finance 2017 prévoit de généraliser le crédit d’impôt à tous. Oui, vous avez bien lu, A TOUS !
A partir de 2017, les ménages bénéficiant jusqu’à présent de la simple réduction d’impôt, pourront prétendre à un crédit d’impôt remboursable sur les sommes engagées pour bénéficier des prestations de services à la personne.
Selon le gouvernement, cette mesure profitera à 1.3 millions de ménages et permettra de créer quelques 30 000 emplois supplémentaires en équivalent temps plein.
Mais selon moi, ce qu’il faut surtout retenir, c’est que cette nouvelle mesure permettra aux séniors de bénéficier de plus de services de qualité pour continuer à résider chez soi, et aux aidants de déléguer une partie de l’accompagnement de leurs parents afin de retrouver du répit et du bien être avec la personne aidée.
Pour conclure, j’attends avec impatience de voir cette nouvelle mesure adoptée afin que nos amis plus âgés que nous continuent de sourire et de profiter du lieu de vie de leur choix en toute sérénité et sécurité.