Prélèvement de l’impôt sur le revenu à la source : les premières informations

Les pouvoirs publics ont donné les premiers contours du futur prélèvement d’impôt sur le revenu à la sources. Je vous propose quelques questions/réponses pour clarifier ce qu’on sait aujourd’hui.

• Devrai-je continuer à remplir la déclaration de revenus ?

Oui. Vous continuerez à remplir la déclaration de revenus pour déterminer l’impôt réellement dû. Cette déclaration reste obligatoire et elle est nécessaire pour calculer votre taux de prélèvement, et pour générer soit une restitution d’impôt, soit un complément d’impôt, qui sera réglé directement entre l’administration fiscale et le contribuable.

Attention : n’oubliez pas que la déclaration de revenus est progressivement dématérialisée jusqu’en 2019, année à partir de laquelle tous les ménages devront la saisir dans leur espace personnel sur www.impot.gouv.fr (voir notre article à ce sujet).

• Prélèvements à la source : comment cela va fonctionner ?

En fonction des revenus que vous aurez déclarés, l’administration fiscale calculera le taux de prélèvement personnalisé à appliquer sur votre rémunération et le transmettra à votre employeur (via la Déclaration Sociale Nominative).

Celui-ci appliquera alors ce taux sur le montant de votre salaire net imposable.

• Et si je ne veux pas que mon employeur connaisse ma situation fiscale?

Rassurez-vous : vous êtes tout à fait en droit de vous y opposer.

Pour cela, à vous d’indiquer à l’administration fiscale votre refus de communiquer votre taux de prélèvement personnalisé à votre employeur.

Celui-ci appliquera dans ce cas un taux dit neutre, charge à vous de régler mensuellement le complément qui serait dû directement auprès de l’administration.

• Quid des couples ?

Si vous êtes mariés ou pacsés, vous pouvez opter pour des taux de prélèvement individualisés en fonction de vos revenus respectifs.

• Aujourd’hui, je simule mon impôt sur le revenu et je module moi-même mes mensualités. Pourrai-je continuer à le faire ?

Oui. En vous connectant sur votre espace personnel sur www.impot.gouv.fr, vous pourrez moduler,  toujours sous votre responsabilité, votre taux de prélèvement à la source personnalisé.

• Très bien, mais si l’administration fiscale dysfonctionne et ne fournit pas aux employeurs les taux de prélèvement dans les délais ?

Là aussi, pas de panique, les pouvoirs publics ont tout prévu, sans doute conscients des retards fréquents qui existent dans les administrations françaises quand il s’agit du traitement des dossiers.

L’employeur procèdera quand même au prélèvement à la source, à partir d’une grille de taux qui sera établie annuellement par la loi de finance.

• Qu’en est-il de la fameuse « année blanche » dont nous parlent les médias ?

Effectivement, si à partir du 1^er janvier 2018, vous règlerez les impôts directement à la source sur les revenus de la même année, que se passera-t-il pour l’impôt sur les revenus perçus en 2017 et dont nous devrions également être redevable en 2018 ?

Alors voici ce que prévoient les pouvoirs publics : l’année blanche, citée à mon sens un peu à tort et à travers par les médias, prendra la forme d’un « crédit d’impôt exceptionnel de modernisation du recouvrement » équivalent à l’impôt sur le revenu applicable aux revenus non exceptionnels perçus en 2017.

Et là, je vous dis prudence : chaque situation étant particulière, je vous invite dès à présent, à quelques mois de l’année 2017, à vérifier que des revenus exceptionnels n’entrent pas dans votre déclaration, car l’impôt calculé sur ces revenus dit exceptionnels ne donnera pas droit au fameux crédit d’impôt cité ci-dessus, et vous devrez donc vous en acquitter en 2018 en même temps que … le prélèvement à la source.

Ces esquisses de ce que sera le prélèvement à la source permet de mesurer ce que sera ce dispositif et comment cela impactera notre manière de gérer nos impôts. Cependant, les pouvoir publics travaillent encore sur ce projet puisque hormis les revenus salariés, d’autres revenus imposables concernent une partie non négligeable des contribuables : Pension d’invalidité, pension de retraite, Allocation Adulte Handicapé, Allocation Chômage, ….

En ce qui me concerne, la question de la transmission des informations entre l’administration fiscale d’une part, et les employeurs et autres caisses d’autre part, est celle qui m’inquiète le plus : au 1^er janvier 2018, le prélèvement à la source sera effectif, mais tous ces acteurs seront-ils prêts à transmettre et recevoir les informations pour la mise en place dudit prélèvement ? Je me permets d’en douter…